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Pôles de compétence

Renforcement des sanctions à l’encontre des conducteurs de véhicules lourds ne respectant pas les interdictions ou les limitations de circulation dans les tunnels

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publié le 5 août 2014

Le décret n° 2014-784, paru le 8 juillet 2014, prévoit des mesures spécifiques pour les véhicules lourds : il renforce en particulier les sanctions à l’encontre des conducteurs de véhicules lourds ne respectant pas les interdictions ou limitations de circulation dans les tunnels.

« Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l’autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d’éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

Pour en savoir plus : article R411-17 du code de la route