Parution d’un décret relatif à la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR)

Le décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 régularise la situation administrative de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et en ajuste le fonctionnement.

Il modifie la section 2 du chapitre VIII "Sécurité des ouvrages et des infrastructures" du titre 1er de la partie réglementaire du code de la voirie routière. Alors que la modification des anciens articles R.118-2-1 à R.118-2-3 nécessitait un examen en Conseil d’État, les nouveaux articles D.118-2-1 à D.118-2-3 seront désormais modifiables par décret simple.

La désignation des représentants de l’État et de la personnalité qualifiée représentant les associations œuvrant pour la sécurité routière tient compte des compétences actuelles des différents ministères concernés. La durée du mandat des personnalités qualifiées est passée de 3 à 5 ans.

Il est nécessaire de procéder à la désignation de la nouvelle composition de la commission, par des arrêtés ministériels à paraître prochainement, avant que la commission recommence à fonctionner d’ici quelques semaines.

Les dates des prochaines réunions seront mises en ligne prochainement.