Réglementation

Une évolution au fil des années

Plusieurs lois en lien avec la transition écologique, son volet énergétique, l’environnement et le développement durable ont été promulguées depuis 2015, en particulier :

• la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015)
• la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (8 novembre 2019)
• la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) (26 décembre 2019)
• la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (10 février 2020)
• la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (22 août 2021)
• la loi n°2023-973 (3 octobre 2023) relative à l’industrie verte
  
  

Ces lois se traduisent généralement par des modifications des codes de l’environnement, de l’urbanisme et de l’énergie. En particulier la loi LOM transforme en profondeur la politique des mobilités, pour des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Viennent s’y ajouter des stratégies et plans nationaux comme :

• la Stratégie Nationale pour la biodiversité 2030
• la Stratégie Nationale Bas Carbone
• le plan National Santé Environnement (2021-2025)

Une intégration du développement durable dans les marchés publics

La réforme de 2021 des Cahiers des Clauses Administratives Générales marque un changement fort.
Le CCAG « Travaux » introduit en particulier un article 20 relatif au développement durable. L’article 20.1 comporte une clause d’insertion sociale, et le 20.2 une clause environnementale générale. Des documents particuliers du marché (CCAP et CCTP) doivent préciser les obligations environnementales du titulaire.
Des éléments similaires figurent également dans le CCAG « Maîtrise d’œuvre » à l’article 18.2.
Bien que d’application facultative, les CCAG sont quasi incontournables dans les marchés publics.

Un bilan GES désormais obligatoire

Cette mesure est imposée par le décret n°2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics pour tout projet public soumis à une étude d’impact, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Une évaluation environnementale inscrite dans le Code de l’Environnement

L’évaluation environnementale (EE) est un processus qui vise à intégrer les enjeux environnementaux dans l’élaboration d’un projet, dès sa phase de conception. Le Maître d’Ouvrage élabore un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, appelé étude d’impact, selon le principe « éviter, réduire, compenser ».

L’évaluation environnementale est également un outil d’aide à la décision ainsi qu’une démarche destinée à informer le public et à garantir sa participation à la prise de décisions.

D’après l’article L122-1 du Code de l’environnement, « … L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants :

1. la population et la santé humaine
2. la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés
3. les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat
4. les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage
5. l’interaction entre les facteurs mentionnés aux points 1 à 4. »

Quels critères évaluer pour les ouvrages souterrains ?
Pour les ouvrages souterrains, l‘analyse des rapports de l’Autorité Environnementale (AE) de l’IGEDD (anciennement CGEDD) fait ressortir les critères qui doivent faire l’objet d’une attention particulière :

• les milieux aquatiques (y.c. les impacts sur les nappes souterraines ou les inondations) ;
• les déblais (quantités, impacts de leur gestion et possibilités de valorisation) ;
• la qualité de l’air dans les gares et tunnels ;
• les impacts sonores ;
• les impacts du chantier sur les riverains, notamment en milieu urbanisé ;
• les impacts induits sur l’urbanisation.
  
  

Publications CETU

Le fascicule « Environnement » (en cours de mise à jour) du dossier pilote des Tunnels du CETU :

Ce document de référence traduit de manière opérationnelle la réglementation française relative à l’évaluation environnementale. Le fascicule décrit le cadre réglementaire général relatif à l’évaluation environnementale d’un projet d’infrastructure. Pour chacune des thématiques environnementales identifiées, il décrit les spécificités des ouvrages souterrains, leurs impacts et enjeux en construction et en exploitation, la démarche d’étude à mettre en œuvre, les méthodes d’évaluation des impacts ainsi que les mesures envisageables pour les réduire.